Conditions générales de vente – www.udrone.fr

Dans les conditions ci-dessous, il est désigné par:
- "Société U Drone", société française enregistrée a l'INSEE sous le numéro SIRET 432 286 664 000 29, propriétaire et exploitante de la marque « U Drone » et du site Internet attenant.
- Le "consommateur", la personne qui a validé sa commande et payé sur le site "www.udrone.fr".


Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web "U Drone Shop" suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre d'une boutique en ligne.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la Société U Drone au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur- durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la validation de la commande par le consommateur. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la Société U Drone.

Article 5 : Signature électronique

Le "clic" du consommateur au titre de la validation de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société U Drone dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La Société U Drone présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les photos de produits affichées par la Société U Drone sur son site web ont pour but de présenter la forme, le design et la couleur du produit dans sa généralité. Celles-ci n'entrent pas dans le champ contractuel.
8-c : Les offres présentées par la Société U Drone ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Note concernant l'utilisation des drones et des multirotors:
L'utilisation d'un multirotor, de surcroît lorsqu'il est équipé d'un dispositif de prises de vue, est soumis à des règles et à une législation particulière. Au délà des règles du bon sens et du respect de la vie privée qui interdisent le survol de tout lieu public, personnes physiques ou animaux; il est nécessaire de s'assurer de disposer de toutes les autorisations, diplômes ou homologations afférentes à l'utilisation de votre matériel en conformité avec la loi. Vous pourrez retrouver toutes les informations relatives à ces dispositions (cf. annexe 2 de l’arrêté du 11 avril 2012) sur le site gouvernemental du développement durable à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Demarches-pour-effectuer-des.html

Note concernant les batteries Lipo:
Les batteries LiPo doivent être utilisées dans des conditions particulières et selon les préconisations du constructeur.
Il est nécessaire d'utiliser un chargeur/équilibreur spécifique pour batteries LiPo.
Il est impératif de ne jamais charger une batterie LiPo à plus de 4.20V par élément (8,40V pour une 2S, 12.60V pour une 3S, 16.80V pour une 4S ...etc...).
De la même manière, il ne faudra jamais décharger excessivement une batterie, c'est à dire au-delà 3.00V par élément, sous peine de la détériorer définitivement, ou pire, de déclencher un incendie.
Il est donc primordial, si vous utilisez un périphérique non équipé d'un système de détection de la charge (type émetteur/récepteur vidéo, écran de retour, lunettes, LED ...etc...), de surveiller le niveau de décharge de votre batterie LiPo.
Enfin, pour pouvoir espérer une durée de vie maximale de vos batteries LiPo, il est recommandé les laisser poser et/ou refroidir environ deux heures après décharge avant de les recharger à nouveau.
Toute batterie ayant été utilisée en dehors de ces préconisations, présentant des traces de chocs, cellules gonflées, ou connecteur d'origine remplacé, ne seront pas prises en garantie.
Il en sera de même pour toute batterie dont la date d'achat aura dépassé les 3 mois.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix affichés sur le site web ne sont valables que pour les produits achetés en ligne sur ce même site.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la Société U Drone qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Société U Drone se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La Société U Drone se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La Société U Drone peut avoir à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou par email à la Société U Drone une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai maximum de 5 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a réglé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à votre adresse indiquée sur le bon de commande (ou autre adresse de votre choix à préciser lors de la commande) par la Poste ou transporteur privé.

- Délais de livraison: Le colis est expédié après réception et validation de votre règlement. La livraison s’effectue ensuite en 2 à 5 jours en France métropolitaine (pour les articles en stock).

- Les frais d’expédition: Les frais d’envoi apparaissent sur le récapitulatif de votre commande ; ils sont calculés en fonction du montant total de votre commande, comprenant l'emballage de protection. Nous prenons en charge une partie du coût de la livraison.

- Problèmes de livraison du fait du transporteur: Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du consommateur. Celui-ci devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Une copie de ce courrier devra être transmis à la Société U Drone, par email ou par simple courrier à : Société U Drone, 40 route Pont-à-Cot, 33160 Saint Aubin de Médoc

Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l' Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la Société U Drone n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, la Société U Drone pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Cas particuliers des drones:
La prise en garantie d'un drone étant complexe, tant les causes d'une chute peuvent être nombreuses et sujettes à interprétations, la Société U Drone pourra, le cas échéant, demander l'accord préalable au fabricant pour juger de sa bonne prise en charge. Dans le case d'une prise en garantie d'un drone, la Société U Drone proposera au consommateur un remplacement des pièces défectueuses, mais ne garantit pas les caméras, accessoires, nacelles, trains d'atterrissage ou tout autre accessoire qui auraient pu être endommagés dans la chute, mais ne faisant pas partie directe du produit pris en garantie.
Cas particulier des accessoires pour caméra: Comme dans le cas des drones, si une prise en garantie devait être consentie pour une fixation ou un accessoire de caméra (exemple: perche pour caméra), celle-ci s'applique strictement sur le produit en question et ne s'étend pas à la caméra attenante.

Cas particuliers des batteries:
Les batteries étant des éléments d'usure dont la durée de vie est clairement liée à leurs conditions d'utilisation, leur garantie est limitée à 3 mois.
Il est indispensable de respecter les conditions d'utilisation énoncées plus haut (Article 8 - Informations sur les produits).
Avant toute prise en garantie, nous vous demanderons le retour de toute batterie prématurément usée ou endommagée pour inspection auprès de notre service technique.

Article 16 : Droit de rétractation

Vous disposez disposez d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du jour de réception de votre commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il est impératif de nous contacter par mail ou par téléphone au 02 35 00 30 00 afin d'obtenir une autorisation de retour du produit. Le produit devra être renvoyé par transporteur avec une assurance à hauteur de la valeur du produit.

L'article devra être expédié dans son état d'origine. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine (même ouvert), et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur . En cas d’exercice du droit de rétractation, la société U Drone fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 1 mois (le délai généralement constaté étant bien plus court). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, par chèque ou par virement dans les autres cas.

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la Société U Drone, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la Société U Drone pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Rouen (76).

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société U Drone intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la Société U Drone dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la Société U Drone, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.